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Dans cette page vous trouverez l’ensemble des services que propose un avocat fiscaliste à une entreprise.

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Pourquoi choisir avocatentreprise.fr pour trouver son avocat fiscaliste

Les services proposés par l’avocat fiscaliste aux entreprises

Structuration et stratégie fiscale

  • Optimisation fiscale de l’entreprise : choix de régimes fiscaux avantageux (IS, IR, exonérations…).

  • Choix ou transformation de la structure juridique : SAS, SARL, holding, SCI… en fonction des objectifs fiscaux.

  • Création de holdings et structuration de groupes : pour optimiser les remontées de dividendes, les plus-values ou la transmission.

  • Fiscalité des rémunérations : arbitrage entre salaire, dividendes, intéressement.

Fiscalité internationale

  • Gestion des flux transfrontaliers : prix de transfert, refacturations intra-groupes.

  • Optimisation des implantations à l’étranger : analyse des conventions fiscales, établissement stable.

  • Accompagnement à l’import/export : TVA intracommunautaire, douanes, règles d’origine.

Conformité et obligations déclaratives

  • Assistance aux déclarations fiscales : IS, TVA, CVAE, CFE, DAS2, etc.

  • Audit fiscal préventif : analyse des risques, contrôle de conformité.

  • Mise en place de procédures internes : pour sécuriser les pratiques comptables et fiscales.

Contrôle et contentieux fiscal

  • Accompagnement lors d’un contrôle fiscal : vérification de comptabilité, assistance dès le premier courrier.

  • Gestion des redressements : analyse de la proposition de rectification, rédaction des réponses.

  • Recours et contentieux : représentation devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Opérations exceptionnelles

  • Fusions, acquisitions et cessions : structuration fiscale de l’opération, régime de faveur, analyse des plus-values.

  • Transmission d’entreprise : donations, pactes Dutreil, ingénierie patrimoniale pour dirigeants.

  • Sortie ou entrée d’associés : fiscalité des réorganisations internes (retraits, apports, rachats de titres).

Sécurisation juridique et fiscale

  • Rédaction de rescrits fiscaux : demande d’avis anticipé de l’administration fiscale sur une opération.

  • Due diligence fiscale : vérification fiscale dans le cadre d’une levée de fonds ou d’un rachat.

  • Rulings fiscaux : négociation d’accords avec l’administration pour sécuriser certaines pratiques.

Demande de mise en relation avec des avocats fiscalistes

Simple et rapide

Remplissez les informations demandées avec soin, elles aideront l’avocat fiscaliste à mieux comprendre votre situation

Respect de votre vie privée

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