Avocat droit des affaires

Les services proposés par l’avocat d’affaires aux entreprises

• Choix de la forme juridique adaptée (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).

• Rédaction et dépôt des statuts.

• Rédaction des pactes d’actionnaires ou d’associés.

• Formalités d’immatriculation.

• Mise en place des organes de gouvernance (conseil d’administration, assemblées générales).

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (fourniture, distribution, partenariat).

• Gestion des relations avec les clients, fournisseurs et partenaires.

• Rédaction des conditions générales de vente (CGV).

• Protection des actifs immatériels (propriété intellectuelle, marques, brevets).

• Fusions, acquisitions, cessions d’entreprises ou de branches d’activité.

• Due diligence juridique (vérification avant acquisition).

• Restructuration juridique (scission, fusion, apport partiel d’actifs).

• Augmentation ou réduction de capital social.

• Levée de fonds et entrée de nouveaux investisseurs.

• Négociation et rédaction de pactes d’actionnaires.

• Organisation des assemblées générales et conseils d’administration.

• Rédaction des procès-verbaux et rapports juridiques.

• Modifications statutaires (transformation, changement d’objet social, transfert de siège).

• Gestion des conflits entre associés.

• Gestion des responsabilités des dirigeants (mandataires sociaux).

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (distribution, franchise, licence, commission, agence commerciale).

• Gestion des baux commerciaux.

• Assistance dans les opérations de commercialisation.

• Règlement des litiges commerciaux.

• Représentation en cas de litige commercial ou entre associés.

• Procédures d’injonction de payer, référés, arbitrage.

• Contentieux contractuels (rupture abusive, inexécution, concurrence déloyale).

• Recouvrement des créances.

• Conseil en matière de pratiques anticoncurrentielles.

• Assistance lors de contrôles de l’Autorité de la concurrence.

• Négociation d’accords soumis à autorisation.

• Protection des créations : dépôt de marques, dessins, modèles, brevets.

• Rédaction de contrats de licence, cession de droits.

• Défense en cas de contrefaçon.

• Conseil en matière de conformité légale (Loi Sapin II, RGPD, anti-corruption).

• Mise en place de procédures internes.

• Assistance en cas de contrôle administratif.

• Conseil sur les opérations internationales.

• Rédaction de contrats internationaux.

• Gestion des aspects juridiques des implantations à l’étranger.

• Planification de la transmission familiale ou professionnelle.

• Rédaction d’actes de cession.

• Conseil sur la fiscalité et la protection du patrimoine.

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